Travail et assurance avec M35.4
Une maladie rare est un interlocuteur difficile pour les institutions — CPAM, MDPH, médecin-conseil, employeurs et assureurs la connaissent rarement. Ce guide montre quels droits vous tirez du Code du travail et de la loi du 11 février 2005, comment s'enchaînent IJSS, ALD, RQTH, AAH et pension d'invalidité, et ce qu'il faut réunir dès le premier jour du diagnostic.
Où vous évoluez.
Droits dans l'entreprise
Aménagement de poste, télétravail, horaires adaptés, mi-temps thérapeutique — ce que l'employeur doit examiner et comment formuler la demande de manière efficace.
IJ, ALD, RQTH, AAH
Arrêt de travail, indemnités journalières, ALD à 100 %, RQTH, AAH et pension d'invalidité — chronologie et règles à partir du diagnostic.
Prévoyance et emprunt
Que faire de votre contrat de prévoyance, de votre assurance emprunteur (convention AERAS) et de votre complémentaire après le diagnostic. Ce qu'il faut déclarer, ce qu'il ne faut pas — et quand la fenêtre est déjà fermée.
Du diagnostic
à une situation stable.
Diagnostic et premier arrêt de travail
Le médecin traitant ou le spécialiste délivre l'avis d'arrêt de travail (volets 1 et 2 pour la CPAM, volet 3 pour l'employeur) dans les 48 heures. Rassemblez dès la première consultation tous les comptes rendus, examens et résultats biologiques.
Délai de carence puis IJSS
3 jours de carence en maladie non professionnelle, puis indemnités journalières de la CPAM versées à partir du 4ᵉ jour : 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond. Beaucoup de conventions collectives ajoutent un maintien de salaire au-delà.
Demande de prise en charge en ALD
Faites établir par votre médecin traitant le protocole de soins ALD et adressez-le au médecin-conseil de la CPAM. Une fois l'ALD reconnue, les soins en rapport avec l'affection sont pris en charge à 100 % du tarif Sécurité sociale, et la carence de 3 jours ne s'applique qu'une fois sur 3 ans.
Arrêt longue maladie et contrôle médical
Au-delà de 6 mois, vous devez être affilié depuis 12 mois et le médecin-conseil peut être saisi. Les IJSS peuvent être versées jusqu'à 360 jours sur 3 ans (maladie ordinaire) ou pendant 3 ans en cas d'ALD.
Demande RQTH et AAH à la MDPH
Déposez un dossier MDPH (Cerfa 15692*01) : la CDAPH statue dans un délai de 4 mois. La RQTH ouvre l'accès au maintien dans l'emploi par l'AGEFIPH / le FIPHFP. L'AAH (1 041,59 € maximum au 1ᵉʳ avril 2026) suppose un taux d'incapacité ≥ 80 %, ou 50–79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Reprise aménagée ou pension d'invalidité
La plupart des patients M35.4 reprennent en temps partiel thérapeutique, télétravail ou poste aménagé. Si la reprise n'est pas possible, la pension d'invalidité de la Sécurité sociale (catégories 1, 2 ou 3) prend le relais, le cas échéant complétée par l'AAH différentielle.
Trois catégories
d'invalidité.
1ʳᵉ catégorie
Capable d'exercer une activité professionnelle réduite
- Pension à 30 % du salaire annuel moyen (10 meilleures années)
- Cumul possible avec une activité professionnelle (selon plafond)
- Montant 2026 : entre 338,31 € et 1 201,50 € par mois
- Compatible avec RQTH et maintien dans l'emploi via l'AGEFIPH
Catégorie typique pour les patients M35.4 en rémission stable qui poursuivent une activité partielle.
2ᵉ catégorie
Incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque
- Pension à 50 % du salaire annuel moyen (jusqu'au plafond SS)
- Montant 2026 : entre 338,31 € et 2 002,50 € par mois
- Maintien de la complémentaire santé d'entreprise possible (loi Évin)
- Cumulable avec l'AAH différentielle si la pension est inférieure à 1 041,59 €
- Exonération de la taxe d'habitation pour certains revenus
Attribuée en phase active avec atteinte fonctionnelle marquée et incompatibilité avec toute activité professionnelle.
3ᵉ catégorie
Incapable + besoin d'une tierce personne pour les actes essentiels
- Pension de 2ᵉ catégorie + majoration tierce personne (MTP)
- Montant 2026 : entre 1 636,75 € et 3 300,94 € par mois
- Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, stationnement, priorité
- Possible PCH (prestation de compensation du handicap)
- Aide humaine financée par le département via la MDPH
Rare dans M35.4 — concerne les formes sévères avec contractures évoluées ou atteinte systémique.
Vous avez le droit.
Reste à le demander.
Au titre de l'article L5213-6 du Code du travail et de la directive 2000/78/CE, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur reconnu handicapé d'exercer son emploi, sauf si elles imposent une charge disproportionnée — qu'il devra alors justifier par écrit.
« J'ai été diagnostiqué·e avec une maladie chronique — M35.4, fasciite à éosinophiles. Je sollicite un aménagement raisonnable de mon poste au titre de l'article L5213-6 du Code du travail, en l'occurrence [télétravail / horaires adaptés / mi-temps thérapeutique]. Je propose de saisir la médecine du travail pour formaliser l'avis. »
« Je vous remercie de me notifier le refus par écrit en précisant en quoi l'aménagement proposé constitue une charge disproportionnée au sens de l'article 5 de la directive 2000/78/CE. Je demande par ailleurs l'organisation d'une visite auprès de la médecine du travail au titre de l'article L4624-1 du Code du travail. »
« Je vous informe de l'obtention de ma RQTH afin que nous puissions formaliser le plan de maintien dans l'emploi et solliciter, le cas échéant, un cofinancement AGEFIPH (entreprise privée) ou FIPHFP (fonction publique) pour les aménagements de poste. »
Ce qu'il faut réunir
dès le premier jour.
Avant le diagnostic
vs après le diagnostic.
Assurez-vous maintenant.
- Assurance prévoyance couvrant l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente, sans exclusion auto-immune
- Garantie décès / PTIA en complément du régime obligatoire
- Assurance emprunteur sur prêt immobilier : négocier avant le diagnostic, sinon recours à la convention AERAS
- Complémentaire santé sans exclusion des maladies chroniques ni délai de carence
Vérifiez vos contrats.
- Relisez les conditions générales — repérez les exclusions « affections chroniques » et « maladies auto-immunes »
- Les contrats déjà en cours ne peuvent en principe pas être résiliés pour aggravation du risque — c'est votre vraie protection
- Pour les nouveaux contrats : la convention AERAS impose un examen renforcé pour les maladies graves et un droit à l'oubli sur certaines pathologies
- Envisagez un courtier spécialisé en « risques aggravés » — il connaît les compagnies acceptant les profils complexes